Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 148.1 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de bovins du Québec et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de bovins du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Producteurs de bovins, avec un exposé sommaire des faits la justifiant. Avant de rendre une décision, Les Producteurs de bovins peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.
Décision 9330, a. 2; Décision 10886, a. 1.
2. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits la justifiant. Avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.
Décision 9330, a. 2.
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